C’est effectivement possible de déroger à la règle de non cumul lorsqu’un deuxième PEL est attribué, par voie successorale, au titulaire d’un PEL. En fait, ce même titulaire doit alors s’engager à reprendre, jusqu’à la date de règlement de la succession, les obligations souscrites par le défunt , tout en respectant notamment le montant des versements périodiques.

Vous détenez un PEL ouvert en mars 1998 et à la date anniversaire de cette année, vous avez prorogé pour un an avec des mensualités de 350 euros. Au mois de novembre, vous informez votre banque de suspendre vos versements en attendant de clôturer votre PEL d’ici peu. Le banquier vous demande alors de continuer d’approvisionner au minimum de 50 euros par mois alors que vos dépôts cette année dépassent largement l’approvisionnement minimum.

Les versements sur le PEL doivent effectivement suivre un rythme régulier (mensuel, trimestriel ou semestriel) indépendemment de l’obligation de verser le montant minimum réglementaire. Justement le rythme mensuel est de 45 euros par mois.

Si 2 personnes qui appartiennent au même foyer fiscal sont chacune titulaire d’un PEL, est-ce que chacune de ces personnes peut obtenir un prêt de 92 000 euros ?

Il faut savoir que deux personnes souhaitant réaliser ensemble une même opération immobilière en indivision, peuvent effectivement réunir leurs droits à prêt. Maintenant le montant de prêt ainsi obtenu ne peut pas dépasser le plafond réglementaire de 92 000 euros. Par contre à l’inverse, si ces 2 personnes utilisent leurs droits à prêt séparément, vu que chaque prêt a un objet différent, alors dans cette situation, chacune de ces personnes peut obtenir un prêt maximum de 92 000 euros. Il en est ainsi notamment pour deux époux, quel que soit leur régime matrimonial : chacun peut demander un prêt maximum de 92 000 euros dès lors que les deux conjoints financent des opérations différentes.

Est-ce qu’un remboursement anticipé d’un PEL est toujours accompagné de pénalités ?

Il n’y a aucun texte qui interdit des pénalités pour les Plans d’Epargne Logement. Car la réglementation est la même que pour les autres prêts immobiliers. Maintenant il n’est pas courant que les banques appliquent cette pénalité au PEL, mais ceci n’est pas automatique. Référez-vous alors à votre contrat de prêt pour en être sûr.

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous occupez comme résidence principale. Pour cela, vous avez effectué un emprunt constitué de 3 prêts : un PEL, un CEL et un prêt principal.  Vous vous demandez alors si vous avez la possibilité de mettre ce bien en location aujourd’hui vu que l’objet initial des prêts est modifié, notamment concernant les prêts d’épargne-logement ?

Il faut savoir qu’il ne peut y avoir remise en question de votre financement vu qu’il s’agit de prêts d’épargne-logement. Puisque ceux-ci peuvent financer dès le départ un logement qui ne soit pas occupé par l’emprunteur mais donné en location à un ascendant, descendant ou un autre locataire, dès lors que ce logement constitue leur résidence principale, alors cela ne pose aucun problème particulier.

Est-il possible de fermer le PEL de ma fille de 16 ans sans son accord ?

Ce plan appartient à votre fille. Même si celle-ci est mineur, vous ne pouvez donc pas en disposez comme vous l’entendez.

]]> http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-1/feed/ 0 http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/caracteristiques-pel/ http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/caracteristiques-pel/#comments Sun, 23 Oct 2011 11:47:26 +0000 avprod.pel http://www.plan-d-epargne-logement.com/?page_id=48 Le versement minimum à l’ouverture d’un PEL  est de  : 225 euros

Le versement régulier minimum est de :  540 euros par an (soit 45 euros par mois)

Le total des versements ne peut pas dépasser 61.200 €

Vous pouvez clôturer un PEL  à tout moment si :

Maintenant il existe d’autres démarches que de clore son PEL. Car il existe un passage entre un PEL (Plan d’Epargne Logement) et un CEL (Compte Epargne Logement). La rémunération est alors recalculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation.

Enfin il faut savoir qu’après 10 ans, il n’est plus possible de faire de versements. Par contre, la prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10e anniversaire, le plan est gelé, mais bien sûr vous pourrez utiliser l’argent et les avantages pour un futur prêt immobilier quand vous le voudrez.

Le plafond

La réglementation impose un plafond au PEL de 92 000 euros

Tout le monde peut détenir un PEL (un seul par personne), même les enfants mineurs. Il faut au moins 225 euros de dépôt initial, puis 540 euros chaque année, sous forme de versements mensuels, trimestriels ou semestriels. Le total des versements ne peut pas dépasser 61200 euros (hors intérêts et prime d’État). Une fois le plafond atteint, aucun versement supplémentaire n’est possible, mais le plan continue de fructifier.

Combien rapporte ce plan