Le versement régulier minimum est de :  540 euros par an (soit 45 euros par mois)

Le total des versements ne peut pas dépasser 61.200 €

Vous pouvez clôturer un PEL  à tout moment si :

Maintenant il existe d’autres démarches que de clore son PEL. Car il existe un passage entre un PEL (Plan d’Epargne Logement) et un CEL (Compte Epargne Logement). La rémunération est alors recalculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation.

Enfin il faut savoir qu’après 10 ans, il n’est plus possible de faire de versements. Par contre, la prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10e anniversaire, le plan est gelé, mais bien sûr vous pourrez utiliser l’argent et les avantages pour un futur prêt immobilier quand vous le voudrez.

Le plafond

La réglementation impose un plafond au PEL de 92 000 euros

Pour le transférer, il ne faut pas demander sa clôture en vue d’une ouverture dans la nouvelle agence.

Car pour ne pas être en infraction avec la loi  (qui indique que vous n’avez pas le droit de posséder deux PEL) et ne pas perdre les avantages qui y sont liés (droit à prêt …), il faut simplement demander par écrit à votre ancienne banque de le transférer dans votre nouvelle banque en précisant l’adresse de l’agence.

Maintenant il faut savoir que le transfert nécessite l’accord de votre banque actuelle comme celui de votre future banque.

Car le transfert peut, en effet, toujours être refusé par l’établissement et en plus il est possible que votre ancienne banque vous facture des frais de transfert. Puisque depuis le 1er janvier 2005, les banques se sont engagées à ne pas percevoir de frais sur les clôtures de comptes d’épargne, hors épargne logement.

Pour éviter une surprise désagréable, mieux donc vaut bien vous renseigner au préalable.

Transfert du PEL vers un CEL :

Au cours des 3 premières années, le souscripteur d’un PEL peut transformer son plan en compte.

Les intérêts sont décomptés au taux en vigueur pour le CEL à la date de la transformation. En effet, le compte est réputé avoir été ouvert à la date de transformation du PEL.

Les droits à prêt et à prime sont ceux du compte de départ du PEL. Lorsque le souscripteur est déjà détenteur d’un compte, c’est la date de souscription de ce CEL qui est retenu. Les fonds doivent être transférés en totalité.