Il faut savoir que pour calculer le prêt, la banque tient compte des intérêts acquis sur votre PEL à la dernière date anniversaire, et non pas au moment de la rupture de ce même plan. Ainsi il est donc recommandé de solliciter un prêt uniquement à l’issue d’une date anniversaire, et non avant.

Vous désirez rembourser de façon anticipée un prêt épargne-logement accordé à titre principal. Faut-il verser une indemnité ?

Sachez que l’article R315-10 du Code de la construction stipule que le remboursement anticipé des prêts épargne-logement est toujours possible. Ce remboursement peut porter sur tout ou une partie du prêt, moyennant un préavis fixé au contrat. S’il s’agit d’un prêt immobilier, l’article L 312-21 du Code de la consommation prévoit qu’une indemnité peut effectivement être versée au prêteur si le contrat le prévoit. Maintenant son montant ne peut dépasser la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, et ce dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Vous souhaiteriez acquérir un logement en indivision avec votre concubin au moyen d’un prêt issu de vos PEL respectifs. L’un de vous pourra-t-il céder ses droits à prêt à l’autre ? Comment le montant du prêt maximal accordé à chacun de vous sera-t-il déterminé ?

La cession des droits à prêt entre concubins est impossible. Car ceux-ci n’étant pas considérés comme appartenant à la même famille. En fait le prêt maximal que chaque concubin peut obtenir est déterminé en fonction de sa part dans l’indivision et du coût total de l’opération.

Vous avez une Société Civile Immobilière et un Prêt d’Epargne Logement. Et vous voulez utiliser ce PEL pour un achat immobilier pour cette SCI. Est-ce possible?

Il faut savoir que les associés d’une SCI ne peuvent utiliser leur PEL pour l’achat du logement.

Dans votre contrat de votre PEL, il est stipulé que la prime est majorée pour personnes à charge,. Maintenant vous ne savez pas à quoi cela correspond? Une personne âgée? Un enfant ?

Dans ce type de contrat, il faut savoir que les personnes à charge sont les enfants du souscripteur ou ceux qu’il a recueillis âgés de moins de 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études, et sans limite d’âge, les infirmes et les enfants effectuant leur service militaire à sa charge au regard de l’impôt sur le revenu, le conjoint des enfants mariés à charge et leurs enfants, les ascendants du souscripteur ou de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes non assujettis à l’impôt sur le revenu.

La majoration de la prime d’épargne pour charge de famille est versée au titulaire d’un PEL qui obtient un prêt d’épargne-logement pour l’acquisition d’un logement destiné à son usage personnel. Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, cela ne change pas. Par contre, cette majoration n’est pas accordée quand le logement est loué ou occupé par les seuls ascendants ou descendants du bénéficiaire du prêt.

Vous avez reconduit pour un an un PEL arrivé à terme. Et vous vous demandez que si vous le rembourser avant l’expiration du délai d’un an, est-ce que les intérêts de l’année seront perdus ou calculés au prorata du temps écoulé depuis la date de reconduction ?

Il faut savoir que si vous décidez de récupérer votre épargne au cours de cette période de prorogation sans demander un prêt, alors vous aurez acquis les intérêts au prorata de la période écoulée. Ensuite si vous décidez de demander un prêt, alors vos droits à ce prêt seront en revanche calculés sur la base des intérêts comptabilisés à la dernière date anniversaire de votre plan.

Vous êtes français et habitez en Angleterre. Vous aimeriez utiliser votre PEL français pour financer la construction d’un appartement en banlieue de Londres. Est-ce possible ?

Le règlement des PEL dit bien que pour utiliser un plan d’épargne logement, le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Maintenant, des réponses ministérielles ont confirmé que la mise en oeuvre, à compter du 01/07/1990, de la directive communautaire relative à la libération des mouvements de capitaux n’a pas remis en cause la limitation de l’utilisation des prêts d’épargne-logement au financement de l’acquisition de logement sur le seul territoire de la métropole ou des DOM. Et ceci conformément à l’intention exprimée par le législateur, lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi sur l’épargne-logement.

Vous avez ouvert un PEL dans une banque et un CEL dans une autre. Un de vos banquiers dit que vous n’avez pas le droit et que les « CEL et PEL » doivent être souscrits auprès d’une seule et même banque. Qu’en est-il exactement ?

En effet, le titulaire d’un CEL peut souscrire un PEL et réciproquement à condition toutefois que l’un et l’autre soient domiciliés dans le même établissement (article R. 315-26 §2 du code de la Construction et de l’Habitation).

Est-il possible de financer le remplacement d’une cuisine avec un prêt PEL ?

Tous les gros travaux à caractère immobilier peuvent être financés au moyen d’un PEL. Outre l’aménagement d’une cuisine, vous pouvez également financer les dépenses de plomberie, de carrelage ainsi que la menuiserie dans la mesure où les meubles installés deviendront immeubles par destination (donc fixes). Car les dépenses de mobilier et d’ameublement ne pouvant effectivement pas être financées par un PEL.

]]> http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-2/feed/ 0 http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/pel-ou-cel/ http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/pel-ou-cel/#comments Mon, 31 Oct 2011 15:06:30 +0000 avprod.pel http://www.plan-d-epargne-logement.com/?page_id=71 En fait il faut savoir que les deux sont complémentaires.

L’un concerne le long terme et l’autre, le court terme.

Avec le Plan Épargne Logement, votre argent est en fait bloqué pendant 4 ans. Vous pouvez tout de même récupérer l’argent déposé avant 4 ans, mais vous devez alors casser le plan et perdre par conséquent certains avantages.

Le Compte Épargne Logement est quant à lui plus souple puisque l’argent versé dessus reste toujours disponible ( à condition de laisser au moins 300 € sur votre compte). Vous pouvez y effectuer des retraits quand vous le souhaitez.

Le CEL, depuis le 1er août 2007, rapporte 2%. Il se rapproche donc de plus en plus de la rémunération du PEL à 2,50%.

Mais la différence est que le taux du CEL peut être modifié par l’État à tout moment alors que la rémunération du PEL est fixée à l’ouverture pour toute la durée du placement.

Maintenant il faut savoir que le CEL et le PEL sont exonérés d’impôts sur le revenu. Par contre ils sont soumis au moment de la clôture, à des prélèvements sociaux.

Les intérêts acquis au taux de 2% sur le CEL donnent droit après 18 mois minimum à un prêt au taux de 3,5%. Mais il faut savoir que le montant du crédit est en général plus modeste puisqu’il ne peut atteindre que 23000 euros.

Pour un PEL si vous demandez un prêt, la prime d’État vous est alors versée et votre taux de rémunération grimpe à 3,50%.

Sur ce PEL à 3,50%, le taux d’intérêt du prêt est plus élevé que pour sur le CEL puisqu’il est de 4,20% par an, mais le montant du prêt est proportionnel : le crédit peut alors monter jusqu’à 92000 euros.

Pour pouvoir profiter d’un prêt, il vous faut épargner au moins 3 ans, même si vous cassez votre PEL avant les quatre ans qui donnent droit à la rémunération complète du PEL.

Pour obtenir jusqu’à 92000 euros de crédit, vous pouvez aussi cumuler un prêt issu d’un CEL et un prêt issu d’un PEL.

Voilà pourquoi il est conseillé de choisir le CEL et le PEL !

Au 1er février 2009, voici ce qui va changer :

Le Plan d’Epargne Logement va retrouver ses attraits. Car son taux ne va pas changer et va rester à 2,5% (hors prime d’Etat).

Par contre, ce qui va changer, ce sera le taux du crédit immobilier que vous pourrez rattacher à votre PEL. Car il sera à 4,2%.

Ensuite ce qui restera encore très interessant sera également le Livret d’Epargne Populaire. Car il va rester à un taux de 3% en sachant que pour l’ouvrir, il faut toujours ne pas être imposable ou alors avoir payé moins de 732 euros d’impôt en 2007 avec un plafond de collecte de l’ordre de 7700 euros .

Ensuite les autres livrets vont surement être pas mal concurrencé par l’Assurance Vie.

• Le CEL, Compte Epargne Logement va passer d’un taux à 2,75% à un taux à 1,75% au 01/02/2009 (donc -1 pts)
• Le LEE, Livret d’Epargne Entreprise va passer d’un taux à 3% à un taux à 1,75% au 01/02/2009 (donc -1,25 pts)
• Le LDD, Livret de Développement Durable va passer d’un taux à 4% à un taux à 2,5% au 01/02/2009 (donc -1,5 pts)

Ainsi l’Assurance Vie va vraiment être très attractive avec ses contrats en Euros qui sont moins risqués que les contrats en unités de compte. Car en plus ils rapportent en moyenne de 4 à 4,5 % avant les prélèvements fiscaux et sociaux, soit environ 3 % net si bien sûr vous bloquez votre épargne au moins 8 ans.

Car il permet, après une période d’épargne d’au moins 4 ans, de disposer de droits à prêt pour un achat immobilier.

Alors qu’avec la conjoncture, il devient plus difficile d’emprunter, il peut être un bon moyen d’accéder au crédit immobilier.

De ce fait, il devient vraiment essentiel et incontournable dans le développement de l’épargne.

Maintenant, nous allons répondre à quelques interrogations par rapport à de nouvelles lois en rapport avec le PEL :

Les enseignants n’ont-ils pas droit à des prêts immobiliers à taux zéro ?
Pour le 1er Septembre 2009, le gouvernement a effectivement annoncé la mise en œuvre de ce prêt.

Mais après il y a bien évidemment des conditions :

• Les enseignants devront s’installer ou déménager dans un nouveau département pour cause de mutation
• Les profs devront se servir du prêt pour l’achat d’une résidence principale.
• Le délai pour demander le prêt sera d’un an à compter de l’affectation ou de la mutation.
• Les bénéficiaires pourront emprunter jusqu’à 30 000 € sur dix ans, s’ils veulent acheter un premier logement.
• Ceux qui sont déjà propriétaires et désirent changer de résidence principale ne pourront prétendre qu’à 15 000 €.

Le ministère de l’Éducation nationale a lancé une procédure d’appel d’offres auprès des banques, exigeant notamment qu’elles n’obligent pas les emprunteurs à rapatrier leurs comptes chez elles.

Ma banque peut-elle clore un compte inactif ?
Oui, elle peut effectivement décider de le faire si le compte est inactif depuis 10 ans.

Avant d’effectuer cette opération, elle doit toutefois vous prévenir par lettre recommandée et respecter le cas échéant les conditions inscrites dans la convention de compte qu’elle vous a remise.

La loi du 3 janvier 1977 permet alors à la banque de verser les sommes qui figurent au compte concerné à la Caisse des dépôts et consignations.

S’il n’y a pas de réclamations dans les vingt ans qui suivent (soit trente ans au total), les sommes reviennent à l’état (art L 27 du Code du domaine de l’état).

De bonnes relations avec votre banquier devraient toutefois vous éviter de voir opérer la fermeture d’un de vos comptes sans qu’il vous interroge préalablement sur vos intentions et discute avec vous de l’intérêt que vous pouvez avoir à conserver un tel compte et des solutions alternatives qui s’offrent à vous.