Il faut savoir que pour calculer le prêt, la banque tient compte des intérêts acquis sur votre PEL à la dernière date anniversaire, et non pas au moment de la rupture de ce même plan. Ainsi il est donc recommandé de solliciter un prêt uniquement à l’issue d’une date anniversaire, et non avant.

Vous désirez rembourser de façon anticipée un prêt épargne-logement accordé à titre principal. Faut-il verser une indemnité ?

Sachez que l’article R315-10 du Code de la construction stipule que le remboursement anticipé des prêts épargne-logement est toujours possible. Ce remboursement peut porter sur tout ou une partie du prêt, moyennant un préavis fixé au contrat. S’il s’agit d’un prêt immobilier, l’article L 312-21 du Code de la consommation prévoit qu’une indemnité peut effectivement être versée au prêteur si le contrat le prévoit. Maintenant son montant ne peut dépasser la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, et ce dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Vous souhaiteriez acquérir un logement en indivision avec votre concubin au moyen d’un prêt issu de vos PEL respectifs. L’un de vous pourra-t-il céder ses droits à prêt à l’autre ? Comment le montant du prêt maximal accordé à chacun de vous sera-t-il déterminé ?

La cession des droits à prêt entre concubins est impossible. Car ceux-ci n’étant pas considérés comme appartenant à la même famille. En fait le prêt maximal que chaque concubin peut obtenir est déterminé en fonction de sa part dans l’indivision et du coût total de l’opération.

Vous avez une Société Civile Immobilière et un Prêt d’Epargne Logement. Et vous voulez utiliser ce PEL pour un achat immobilier pour cette SCI. Est-ce possible?

Il faut savoir que les associés d’une SCI ne peuvent utiliser leur PEL pour l’achat du logement.

Dans votre contrat de votre PEL, il est stipulé que la prime est majorée pour personnes à charge,. Maintenant vous ne savez pas à quoi cela correspond? Une personne âgée? Un enfant ?

Dans ce type de contrat, il faut savoir que les personnes à charge sont les enfants du souscripteur ou ceux qu’il a recueillis âgés de moins de 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études, et sans limite d’âge, les infirmes et les enfants effectuant leur service militaire à sa charge au regard de l’impôt sur le revenu, le conjoint des enfants mariés à charge et leurs enfants, les ascendants du souscripteur ou de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes non assujettis à l’impôt sur le revenu.

Avant le 12 décembre 2002, il faut savoir que la prime d’état est comprise dans le taux d’intérêt. Elle ne devient définitivement acquise qu’à chaque date anniversaire du PEL (sauf clôture avant 4 ans). Ensuite une fois que le montant maximum de la prime est atteint ou si le PEL a plus de 10 ans, alors le taux de rémunération baisse et la prime n’est plus rémunérée.

Durant ces 8 mois, il y a eu une sorte de période transitoire.

Pour calculer la rémunération, il faut effectuer un calcul avec un taux comprenant la prime. Mais la prime n’est seulement versée qu’en cas de réalisation de crédit.

Ainsi,  le mode de calcul est strictement le même que précedemment ( PEL ouverts avant le 12/12/02).

Maintenant la différence se situe lors de la clôture. Car cette prime est systématiquement retirée. En général, les banques indiquent sur le relevé du « Plan d’Epargne Logement » que cette prime n’est pas acquise ou qu’elle ne sera acquise qu’en cas de réalisation d’un prêt épargne logement.

Maintenant il faut savoir que certains établissements bancaires ont carrément enlevés l’inscription en compte des intérêts pour ne les verser qu’à la clôture du compte.

Calcul des intérêts pour les PEL qui ont été ouverts à partir du 01/08/2003 :

La nouveauté est la prime de l’Etat qui n’est plus comprise dans le taux d’intérêt. Ainsi le calcul est simplifié.

Le calcul est désormais simplifié car la prime n’est plus comprise dans le taux d’intérêt. La rémunération est toujours réalisée au taux du PEL qui est désormais un taux sans prime.

En cas de clôture, il n’y a plus de recalcul des intérêts. Après les 10 ans, il n’y a plus de baisse de rémunération.

Ainsi en 2009, la prime est calculée au prorata des intérêts acquis à la date anniversaire précédente.

Les droits à prêt sont les intérêts acquis à la date anniversaire précédente.

Son taux va bien rester à 2,50%, ce qui le rends encore plus attractif par rapport aux autres.

En fait, on peut se rendre compte que c’est la rémunération de toute l’épargne réglementée qui baisse. Au 01/05/2009, le taux du Livret A va passer de 2,50% à 1,75% net, alors qu’il était même quelques mois plus tôt à 4% .

En ce début Mai 2009, il faut savoir que le Livret de développement durable (LDD, ex-Codevi) et le Livret Bleu (le Livret A du Crédit Mutuel) vont suivre le même mouvement. Leur rémunération va être ramenée de 2,50% à 1,75%.

Et les autres Livrets réglementés pour lesquels l’Etat fixe les conditions et notamment le taux de rendement ne vont pas échapper non plus à la baisse.

Pourtant le livret A est un produit d’épargne qui est défiscalisé et qui est aujourd’hui détenu par 45 millions de Français. Depuis le 1er janvier, les banques sont autorisées à distribuer ce produit, alors qu’avant il n’était que proposé dans les Banques Postales et les Caisses d’épargne.

Il existe d’autres changements en ce 1er Mai 2009 en ce qui concerne le Livret d’épargne populaire et le Livret Jeune.

Car le LEP va passer de 3% à 2,50% en ce 01/05/09 et le Livret Jeune va passer de 3,50% à 2,75% à la Caisse d’Epargne notamment. Car ce Livret Jeune, comme vous le savez,est pour les épargnants de moins de 25 ans et ses taux ne sont pas fixés par l’Etat, car chaque banque en détermine librement la rémunération, qui généralement est au-dessus de celle du Livret A.

Le Compte Epargne Logement (CEL) passe également de 1,75% à 1,25%, (hors prime d’Etat) et le Livret d’épargne entreprise (LEE) de 1,75% à 1,25%.

Ainsi si l’on peut conclure sur cette nouvelle réforme du 1er Mai 2009, les avantages seront essentiellement en faveur du Plan d’Epargne Logement (PEL). Car déjà qu’il n’a pas bougé durant la dernière réforme de Février 2009, il reste encore fixe en ce 1er Mai 2009. Surtout qu’il peut être rémunéré à 2,50% ou à 3,50% sur quatre ans, selon que l’on utilise ou pas ses droits à prêt. Et ses souscriptions actuelles ouvrent droit à un prêt immobilier au taux de 4,20%, hors assurance. Ce qui est fort interessant et attractif.

Par contre pour les foyers modestes, ils doivent préférer le Livret d’épargne populaire (LEP) au Livret A. Etant au taux de 2,25%, et donc mieux rémunéré que le livret A, il offre les mêmes avantages en terme de disponibilité de l’épargne et de fiscalité.