Il faut savoir que pour calculer le prêt, la banque tient compte des intérêts acquis sur votre PEL à la dernière date anniversaire, et non pas au moment de la rupture de ce même plan. Ainsi il est donc recommandé de solliciter un prêt uniquement à l’issue d’une date anniversaire, et non avant.

Vous désirez rembourser de façon anticipée un prêt épargne-logement accordé à titre principal. Faut-il verser une indemnité ?

Sachez que l’article R315-10 du Code de la construction stipule que le remboursement anticipé des prêts épargne-logement est toujours possible. Ce remboursement peut porter sur tout ou une partie du prêt, moyennant un préavis fixé au contrat. S’il s’agit d’un prêt immobilier, l’article L 312-21 du Code de la consommation prévoit qu’une indemnité peut effectivement être versée au prêteur si le contrat le prévoit. Maintenant son montant ne peut dépasser la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, et ce dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Vous souhaiteriez acquérir un logement en indivision avec votre concubin au moyen d’un prêt issu de vos PEL respectifs. L’un de vous pourra-t-il céder ses droits à prêt à l’autre ? Comment le montant du prêt maximal accordé à chacun de vous sera-t-il déterminé ?

La cession des droits à prêt entre concubins est impossible. Car ceux-ci n’étant pas considérés comme appartenant à la même famille. En fait le prêt maximal que chaque concubin peut obtenir est déterminé en fonction de sa part dans l’indivision et du coût total de l’opération.

Vous avez une Société Civile Immobilière et un Prêt d’Epargne Logement. Et vous voulez utiliser ce PEL pour un achat immobilier pour cette SCI. Est-ce possible?

Il faut savoir que les associés d’une SCI ne peuvent utiliser leur PEL pour l’achat du logement.

Dans votre contrat de votre PEL, il est stipulé que la prime est majorée pour personnes à charge,. Maintenant vous ne savez pas à quoi cela correspond? Une personne âgée? Un enfant ?

Dans ce type de contrat, il faut savoir que les personnes à charge sont les enfants du souscripteur ou ceux qu’il a recueillis âgés de moins de 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études, et sans limite d’âge, les infirmes et les enfants effectuant leur service militaire à sa charge au regard de l’impôt sur le revenu, le conjoint des enfants mariés à charge et leurs enfants, les ascendants du souscripteur ou de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes non assujettis à l’impôt sur le revenu.

C’est effectivement possible de déroger à la règle de non cumul lorsqu’un deuxième PEL est attribué, par voie successorale, au titulaire d’un PEL. En fait, ce même titulaire doit alors s’engager à reprendre, jusqu’à la date de règlement de la succession, les obligations souscrites par le défunt , tout en respectant notamment le montant des versements périodiques.

Vous détenez un PEL ouvert en mars 1998 et à la date anniversaire de cette année, vous avez prorogé pour un an avec des mensualités de 350 euros. Au mois de novembre, vous informez votre banque de suspendre vos versements en attendant de clôturer votre PEL d’ici peu. Le banquier vous demande alors de continuer d’approvisionner au minimum de 50 euros par mois alors que vos dépôts cette année dépassent largement l’approvisionnement minimum.

Les versements sur le PEL doivent effectivement suivre un rythme régulier (mensuel, trimestriel ou semestriel) indépendemment de l’obligation de verser le montant minimum réglementaire. Justement le rythme mensuel est de 45 euros par mois.

Si 2 personnes qui appartiennent au même foyer fiscal sont chacune titulaire d’un PEL, est-ce que chacune de ces personnes peut obtenir un prêt de 92 000 euros ?

Il faut savoir que deux personnes souhaitant réaliser ensemble une même opération immobilière en indivision, peuvent effectivement réunir leurs droits à prêt. Maintenant le montant de prêt ainsi obtenu ne peut pas dépasser le plafond réglementaire de 92 000 euros. Par contre à l’inverse, si ces 2 personnes utilisent leurs droits à prêt séparément, vu que chaque prêt a un objet différent, alors dans cette situation, chacune de ces personnes peut obtenir un prêt maximum de 92 000 euros. Il en est ainsi notamment pour deux époux, quel que soit leur régime matrimonial : chacun peut demander un prêt maximum de 92 000 euros dès lors que les deux conjoints financent des opérations différentes.

Est-ce qu’un remboursement anticipé d’un PEL est toujours accompagné de pénalités ?

Il n’y a aucun texte qui interdit des pénalités pour les Plans d’Epargne Logement. Car la réglementation est la même que pour les autres prêts immobiliers. Maintenant il n’est pas courant que les banques appliquent cette pénalité au PEL, mais ceci n’est pas automatique. Référez-vous alors à votre contrat de prêt pour en être sûr.

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous occupez comme résidence principale. Pour cela, vous avez effectué un emprunt constitué de 3 prêts : un PEL, un CEL et un prêt principal.  Vous vous demandez alors si vous avez la possibilité de mettre ce bien en location aujourd’hui vu que l’objet initial des prêts est modifié, notamment concernant les prêts d’épargne-logement ?

Il faut savoir qu’il ne peut y avoir remise en question de votre financement vu qu’il s’agit de prêts d’épargne-logement. Puisque ceux-ci peuvent financer dès le départ un logement qui ne soit pas occupé par l’emprunteur mais donné en location à un ascendant, descendant ou un autre locataire, dès lors que ce logement constitue leur résidence principale, alors cela ne pose aucun problème particulier.

Est-il possible de fermer le PEL de ma fille de 16 ans sans son accord ?

Ce plan appartient à votre fille. Même si celle-ci est mineur, vous ne pouvez donc pas en disposez comme vous l’entendez.

]]> http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-1/feed/ 0 http://www.plan-d-epargne-logement.com/ http://www.plan-d-epargne-logement.com/#comments Wed, 02 Nov 2011 08:21:08 +0000 avprod.pel http://www.plan-d-epargne-logement.com/?page_id=108 L’objet de ce site est de présenter en détail le Plan d’Epargne Logement, appelé plus communément le PEL.

Une solution d’épargne connue par le grand public dans ses grandes lignes, mais qui mérite pourtant d’être beaucoup mieux défini. Car tout le monde ne connait pas toutes ses possibilités de financement, ses rapports avec le CEL, la façon de l’utiliser dans les impôts, …

Donc si vous souhaitez financer votre futur logement avec un vrai projet immobilier, lisez attentivement les différentes caractéristiques de l’ouverture d’un PEL, de ses intérêts, de son taux actuel, de sa fiscalité et de tous ses détails concernant sa durée, ses obligations par rapport à l’immobilier et à votre logement qu’il soit principal ou secondaire. Et vous pourrez aussi connaitre son rapport avec les autres livrets d’épargne vu qu’il est devenu le moyen le plus intéressant en 2009 pour épargner vu la baisse du livret A et de ses conséquences sur les autres taux.

Ainsi vous trouverez sur ce site :

• La définition du PEL
• Ses caractéristiques principales
• Les textes pour exliquer le calcul des intérêts
• Les différents taux du PEL suivant la date d’ouverture de celui-ci
• La fiscalité et le PEL
• La nouvelle réforme 2009 du PEL
• Les nouveaux taux de rémunérations des Livrets d’Epargne au 1er Mai 2009
• Les infos pour transférer votre PEL vers une autre banque ou vers un CEL
• Tous les différents financements possible avec un Plan d’Epargne Logement
• Choisir entre un CEL et un PEL ? Faut-il faire ce choix?
• La différence entre un PEL et une Assurance Vie
• Tout un tas de questions réponses : 1 , 2 et 3
• L’intérêt du PEL aujourd’hui en 2009
• Au 1er Mai 2009, les taux de rémunération des Livrets dits « réglementés » vont baisser, à l’exception justement du Plan d’Epargne Logement!!!
• Le PEL est-il le nouveau paradis  de l’épargne réglementée ?
• Et enfin un récapitulatif de toutes ces infos

Conseils en défiscalisation immobilière

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Car il permet, après une période d’épargne d’au moins 4 ans, de disposer de droits à prêt pour un achat immobilier.

Alors qu’avec la conjoncture, il devient plus difficile d’emprunter, il peut être un bon moyen d’accéder au crédit immobilier.

De ce fait, il devient vraiment essentiel et incontournable dans le développement de l’épargne.

Maintenant, nous allons répondre à quelques interrogations par rapport à de nouvelles lois en rapport avec le PEL :

Les enseignants n’ont-ils pas droit à des prêts immobiliers à taux zéro ?
Pour le 1er Septembre 2009, le gouvernement a effectivement annoncé la mise en œuvre de ce prêt.

Mais après il y a bien évidemment des conditions :

• Les enseignants devront s’installer ou déménager dans un nouveau département pour cause de mutation
• Les profs devront se servir du prêt pour l’achat d’une résidence principale.
• Le délai pour demander le prêt sera d’un an à compter de l’affectation ou de la mutation.
• Les bénéficiaires pourront emprunter jusqu’à 30 000 € sur dix ans, s’ils veulent acheter un premier logement.
• Ceux qui sont déjà propriétaires et désirent changer de résidence principale ne pourront prétendre qu’à 15 000 €.

Le ministère de l’Éducation nationale a lancé une procédure d’appel d’offres auprès des banques, exigeant notamment qu’elles n’obligent pas les emprunteurs à rapatrier leurs comptes chez elles.

Ma banque peut-elle clore un compte inactif ?
Oui, elle peut effectivement décider de le faire si le compte est inactif depuis 10 ans.

Avant d’effectuer cette opération, elle doit toutefois vous prévenir par lettre recommandée et respecter le cas échéant les conditions inscrites dans la convention de compte qu’elle vous a remise.

La loi du 3 janvier 1977 permet alors à la banque de verser les sommes qui figurent au compte concerné à la Caisse des dépôts et consignations.

S’il n’y a pas de réclamations dans les vingt ans qui suivent (soit trente ans au total), les sommes reviennent à l’état (art L 27 du Code du domaine de l’état).

De bonnes relations avec votre banquier devraient toutefois vous éviter de voir opérer la fermeture d’un de vos comptes sans qu’il vous interroge préalablement sur vos intentions et discute avec vous de l’intérêt que vous pouvez avoir à conserver un tel compte et des solutions alternatives qui s’offrent à vous.

Vous pouvez y avoir recours pour  les financements suivants :

• acheter ou construire votre résidence principale ou locative  que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien

• acquérir votre résidence secondaire dans le neuf ou la faire construire

• investir dans l’immobilier locatif neuf ou ancien en sachant que le logement doit être loué nu

• effectuer des travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration.

• des parts de SCPI (pour logement)

• des parts de SCI

• la nue-propriété d’un logement

• une résidence principale en viager

• un appartement en multipropriété

• des droits de succession sur un bien immobilier.

• Un parking ou garage situé dans un rayon d’1 km maximum autour de la résidence principale

• un terrain et une construction