C’est effectivement possible de déroger à la règle de non cumul lorsqu’un deuxième PEL est attribué, par voie successorale, au titulaire d’un PEL. En fait, ce même titulaire doit alors s’engager à reprendre, jusqu’à la date de règlement de la succession, les obligations souscrites par le défunt , tout en respectant notamment le montant des versements périodiques.

Vous détenez un PEL ouvert en mars 1998 et à la date anniversaire de cette année, vous avez prorogé pour un an avec des mensualités de 350 euros. Au mois de novembre, vous informez votre banque de suspendre vos versements en attendant de clôturer votre PEL d’ici peu. Le banquier vous demande alors de continuer d’approvisionner au minimum de 50 euros par mois alors que vos dépôts cette année dépassent largement l’approvisionnement minimum.

Les versements sur le PEL doivent effectivement suivre un rythme régulier (mensuel, trimestriel ou semestriel) indépendemment de l’obligation de verser le montant minimum réglementaire. Justement le rythme mensuel est de 45 euros par mois.

Si 2 personnes qui appartiennent au même foyer fiscal sont chacune titulaire d’un PEL, est-ce que chacune de ces personnes peut obtenir un prêt de 92 000 euros ?

Il faut savoir que deux personnes souhaitant réaliser ensemble une même opération immobilière en indivision, peuvent effectivement réunir leurs droits à prêt. Maintenant le montant de prêt ainsi obtenu ne peut pas dépasser le plafond réglementaire de 92 000 euros. Par contre à l’inverse, si ces 2 personnes utilisent leurs droits à prêt séparément, vu que chaque prêt a un objet différent, alors dans cette situation, chacune de ces personnes peut obtenir un prêt maximum de 92 000 euros. Il en est ainsi notamment pour deux époux, quel que soit leur régime matrimonial : chacun peut demander un prêt maximum de 92 000 euros dès lors que les deux conjoints financent des opérations différentes.

Est-ce qu’un remboursement anticipé d’un PEL est toujours accompagné de pénalités ?

Il n’y a aucun texte qui interdit des pénalités pour les Plans d’Epargne Logement. Car la réglementation est la même que pour les autres prêts immobiliers. Maintenant il n’est pas courant que les banques appliquent cette pénalité au PEL, mais ceci n’est pas automatique. Référez-vous alors à votre contrat de prêt pour en être sûr.

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous occupez comme résidence principale. Pour cela, vous avez effectué un emprunt constitué de 3 prêts : un PEL, un CEL et un prêt principal.  Vous vous demandez alors si vous avez la possibilité de mettre ce bien en location aujourd’hui vu que l’objet initial des prêts est modifié, notamment concernant les prêts d’épargne-logement ?

Il faut savoir qu’il ne peut y avoir remise en question de votre financement vu qu’il s’agit de prêts d’épargne-logement. Puisque ceux-ci peuvent financer dès le départ un logement qui ne soit pas occupé par l’emprunteur mais donné en location à un ascendant, descendant ou un autre locataire, dès lors que ce logement constitue leur résidence principale, alors cela ne pose aucun problème particulier.

Est-il possible de fermer le PEL de ma fille de 16 ans sans son accord ?

Ce plan appartient à votre fille. Même si celle-ci est mineur, vous ne pouvez donc pas en disposez comme vous l’entendez.

]]> http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-1/feed/ 0 http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/infos-nouvelle-reforme-2009-a-propos-du-pel-et-autres-epargnes/ http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/infos-nouvelle-reforme-2009-a-propos-du-pel-et-autres-epargnes/#comments Mon, 24 Oct 2011 09:59:33 +0000 avprod.pel http://www.plan-d-epargne-logement.com/?page_id=203 Christine Lagarde, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi va annoncer prochainement tous les nouveaux taux des différents livrets réglementés.

Au 1er février 2009, voici ce qui va changer :

Le Plan d’Epargne Logement va retrouver ses attraits. Car son taux ne va pas changer et va rester à 2,5% (hors prime d’Etat).

Par contre, ce qui va changer, ce sera le taux du crédit immobilier que vous pourrez rattacher à votre PEL. Car il sera à 4,2%.

Ensuite ce qui restera encore très interessant sera également le Livret d’Epargne Populaire. Car il va rester à un taux de 3% en sachant que pour l’ouvrir, il faut toujours ne pas être imposable ou alors avoir payé moins de 732 euros d’impôt en 2007 avec un plafond de collecte de l’ordre de 7700 euros .

Ensuite les autres livrets vont surement être pas mal concurrencé par l’Assurance Vie.

• Le CEL, Compte Epargne Logement va passer d’un taux à 2,75% à un taux à 1,75% au 01/02/2009 (donc -1 pts)
• Le LEE, Livret d’Epargne Entreprise va passer d’un taux à 3% à un taux à 1,75% au 01/02/2009 (donc -1,25 pts)
• Le LDD, Livret de Développement Durable va passer d’un taux à 4% à un taux à 2,5% au 01/02/2009 (donc -1,5 pts)

Ainsi l’Assurance Vie va vraiment être très attractive avec ses contrats en Euros qui sont moins risqués que les contrats en unités de compte. Car en plus ils rapportent en moyenne de 4 à 4,5 % avant les prélèvements fiscaux et sociaux, soit environ 3 % net si bien sûr vous bloquez votre épargne au moins 8 ans.