Il faut savoir que pour calculer le prêt, la banque tient compte des intérêts acquis sur votre PEL à la dernière date anniversaire, et non pas au moment de la rupture de ce même plan. Ainsi il est donc recommandé de solliciter un prêt uniquement à l’issue d’une date anniversaire, et non avant.

Vous désirez rembourser de façon anticipée un prêt épargne-logement accordé à titre principal. Faut-il verser une indemnité ?

Sachez que l’article R315-10 du Code de la construction stipule que le remboursement anticipé des prêts épargne-logement est toujours possible. Ce remboursement peut porter sur tout ou une partie du prêt, moyennant un préavis fixé au contrat. S’il s’agit d’un prêt immobilier, l’article L 312-21 du Code de la consommation prévoit qu’une indemnité peut effectivement être versée au prêteur si le contrat le prévoit. Maintenant son montant ne peut dépasser la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, et ce dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Vous souhaiteriez acquérir un logement en indivision avec votre concubin au moyen d’un prêt issu de vos PEL respectifs. L’un de vous pourra-t-il céder ses droits à prêt à l’autre ? Comment le montant du prêt maximal accordé à chacun de vous sera-t-il déterminé ?

La cession des droits à prêt entre concubins est impossible. Car ceux-ci n’étant pas considérés comme appartenant à la même famille. En fait le prêt maximal que chaque concubin peut obtenir est déterminé en fonction de sa part dans l’indivision et du coût total de l’opération.

Vous avez une Société Civile Immobilière et un Prêt d’Epargne Logement. Et vous voulez utiliser ce PEL pour un achat immobilier pour cette SCI. Est-ce possible?

Il faut savoir que les associés d’une SCI ne peuvent utiliser leur PEL pour l’achat du logement.

Dans votre contrat de votre PEL, il est stipulé que la prime est majorée pour personnes à charge,. Maintenant vous ne savez pas à quoi cela correspond? Une personne âgée? Un enfant ?

Dans ce type de contrat, il faut savoir que les personnes à charge sont les enfants du souscripteur ou ceux qu’il a recueillis âgés de moins de 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études, et sans limite d’âge, les infirmes et les enfants effectuant leur service militaire à sa charge au regard de l’impôt sur le revenu, le conjoint des enfants mariés à charge et leurs enfants, les ascendants du souscripteur ou de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes non assujettis à l’impôt sur le revenu.

La majoration de la prime d’épargne pour charge de famille est versée au titulaire d’un PEL qui obtient un prêt d’épargne-logement pour l’acquisition d’un logement destiné à son usage personnel. Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, cela ne change pas. Par contre, cette majoration n’est pas accordée quand le logement est loué ou occupé par les seuls ascendants ou descendants du bénéficiaire du prêt.

Vous avez reconduit pour un an un PEL arrivé à terme. Et vous vous demandez que si vous le rembourser avant l’expiration du délai d’un an, est-ce que les intérêts de l’année seront perdus ou calculés au prorata du temps écoulé depuis la date de reconduction ?

Il faut savoir que si vous décidez de récupérer votre épargne au cours de cette période de prorogation sans demander un prêt, alors vous aurez acquis les intérêts au prorata de la période écoulée. Ensuite si vous décidez de demander un prêt, alors vos droits à ce prêt seront en revanche calculés sur la base des intérêts comptabilisés à la dernière date anniversaire de votre plan.

Vous êtes français et habitez en Angleterre. Vous aimeriez utiliser votre PEL français pour financer la construction d’un appartement en banlieue de Londres. Est-ce possible ?

Le règlement des PEL dit bien que pour utiliser un plan d’épargne logement, le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Maintenant, des réponses ministérielles ont confirmé que la mise en oeuvre, à compter du 01/07/1990, de la directive communautaire relative à la libération des mouvements de capitaux n’a pas remis en cause la limitation de l’utilisation des prêts d’épargne-logement au financement de l’acquisition de logement sur le seul territoire de la métropole ou des DOM. Et ceci conformément à l’intention exprimée par le législateur, lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi sur l’épargne-logement.

Vous avez ouvert un PEL dans une banque et un CEL dans une autre. Un de vos banquiers dit que vous n’avez pas le droit et que les « CEL et PEL » doivent être souscrits auprès d’une seule et même banque. Qu’en est-il exactement ?

En effet, le titulaire d’un CEL peut souscrire un PEL et réciproquement à condition toutefois que l’un et l’autre soient domiciliés dans le même établissement (article R. 315-26 §2 du code de la Construction et de l’Habitation).

Est-il possible de financer le remplacement d’une cuisine avec un prêt PEL ?

Tous les gros travaux à caractère immobilier peuvent être financés au moyen d’un PEL. Outre l’aménagement d’une cuisine, vous pouvez également financer les dépenses de plomberie, de carrelage ainsi que la menuiserie dans la mesure où les meubles installés deviendront immeubles par destination (donc fixes). Car les dépenses de mobilier et d’ameublement ne pouvant effectivement pas être financées par un PEL.

]]> http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-2/feed/ 0 http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-1/ http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-1/#comments Wed, 02 Nov 2011 09:32:21 +0000 avprod.pel http://www.plan-d-epargne-logement.com/?page_id=112 Vous êtes déjà titulaire d’un PEL, et vous voulez conserver un autre PEL qui vous a été transmis par succession. Est-ce possible  ?

C’est effectivement possible de déroger à la règle de non cumul lorsqu’un deuxième PEL est attribué, par voie successorale, au titulaire d’un PEL. En fait, ce même titulaire doit alors s’engager à reprendre, jusqu’à la date de règlement de la succession, les obligations souscrites par le défunt , tout en respectant notamment le montant des versements périodiques.

Vous détenez un PEL ouvert en mars 1998 et à la date anniversaire de cette année, vous avez prorogé pour un an avec des mensualités de 350 euros. Au mois de novembre, vous informez votre banque de suspendre vos versements en attendant de clôturer votre PEL d’ici peu. Le banquier vous demande alors de continuer d’approvisionner au minimum de 50 euros par mois alors que vos dépôts cette année dépassent largement l’approvisionnement minimum.

Les versements sur le PEL doivent effectivement suivre un rythme régulier (mensuel, trimestriel ou semestriel) indépendemment de l’obligation de verser le montant minimum réglementaire. Justement le rythme mensuel est de 45 euros par mois.

Si 2 personnes qui appartiennent au même foyer fiscal sont chacune titulaire d’un PEL, est-ce que chacune de ces personnes peut obtenir un prêt de 92 000 euros ?

Il faut savoir que deux personnes souhaitant réaliser ensemble une même opération immobilière en indivision, peuvent effectivement réunir leurs droits à prêt. Maintenant le montant de prêt ainsi obtenu ne peut pas dépasser le plafond réglementaire de 92 000 euros. Par contre à l’inverse, si ces 2 personnes utilisent leurs droits à prêt séparément, vu que chaque prêt a un objet différent, alors dans cette situation, chacune de ces personnes peut obtenir un prêt maximum de 92 000 euros. Il en est ainsi notamment pour deux époux, quel que soit leur régime matrimonial : chacun peut demander un prêt maximum de 92 000 euros dès lors que les deux conjoints financent des opérations différentes.

Est-ce qu’un remboursement anticipé d’un PEL est toujours accompagné de pénalités ?

Il n’y a aucun texte qui interdit des pénalités pour les Plans d’Epargne Logement. Car la réglementation est la même que pour les autres prêts immobiliers. Maintenant il n’est pas courant que les banques appliquent cette pénalité au PEL, mais ceci n’est pas automatique. Référez-vous alors à votre contrat de prêt pour en être sûr.

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous occupez comme résidence principale. Pour cela, vous avez effectué un emprunt constitué de 3 prêts : un PEL, un CEL et un prêt principal.  Vous vous demandez alors si vous avez la possibilité de mettre ce bien en location aujourd’hui vu que l’objet initial des prêts est modifié, notamment concernant les prêts d’épargne-logement ?

Il faut savoir qu’il ne peut y avoir remise en question de votre financement vu qu’il s’agit de prêts d’épargne-logement. Puisque ceux-ci peuvent financer dès le départ un logement qui ne soit pas occupé par l’emprunteur mais donné en location à un ascendant, descendant ou un autre locataire, dès lors que ce logement constitue leur résidence principale, alors cela ne pose aucun problème particulier.

Est-il possible de fermer le PEL de ma fille de 16 ans sans son accord ?

Ce plan appartient à votre fille. Même si celle-ci est mineur, vous ne pouvez donc pas en disposez comme vous l’entendez.

]]> http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-1/feed/ 0 http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/linteret-du-pel-aujourdhui/ http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/linteret-du-pel-aujourdhui/#comments Mon, 24 Oct 2011 08:51:21 +0000 avprod.pel http://www.plan-d-epargne-logement.com/?page_id=346 Après les récentes baisses de taux pour le Livret A et autres compte épargne, le plan d’épargne logement (PEL) est vraiment très concurrentiel.

Car il permet, après une période d’épargne d’au moins 4 ans, de disposer de droits à prêt pour un achat immobilier.

Alors qu’avec la conjoncture, il devient plus difficile d’emprunter, il peut être un bon moyen d’accéder au crédit immobilier.

De ce fait, il devient vraiment essentiel et incontournable dans le développement de l’épargne.

Maintenant, nous allons répondre à quelques interrogations par rapport à de nouvelles lois en rapport avec le PEL :

Les enseignants n’ont-ils pas droit à des prêts immobiliers à taux zéro ?
Pour le 1er Septembre 2009, le gouvernement a effectivement annoncé la mise en œuvre de ce prêt.

Mais après il y a bien évidemment des conditions :

• Les enseignants devront s’installer ou déménager dans un nouveau département pour cause de mutation
• Les profs devront se servir du prêt pour l’achat d’une résidence principale.
• Le délai pour demander le prêt sera d’un an à compter de l’affectation ou de la mutation.
• Les bénéficiaires pourront emprunter jusqu’à 30 000 € sur dix ans, s’ils veulent acheter un premier logement.
• Ceux qui sont déjà propriétaires et désirent changer de résidence principale ne pourront prétendre qu’à 15 000 €.

Le ministère de l’Éducation nationale a lancé une procédure d’appel d’offres auprès des banques, exigeant notamment qu’elles n’obligent pas les emprunteurs à rapatrier leurs comptes chez elles.

Ma banque peut-elle clore un compte inactif ?
Oui, elle peut effectivement décider de le faire si le compte est inactif depuis 10 ans.

Avant d’effectuer cette opération, elle doit toutefois vous prévenir par lettre recommandée et respecter le cas échéant les conditions inscrites dans la convention de compte qu’elle vous a remise.

La loi du 3 janvier 1977 permet alors à la banque de verser les sommes qui figurent au compte concerné à la Caisse des dépôts et consignations.

S’il n’y a pas de réclamations dans les vingt ans qui suivent (soit trente ans au total), les sommes reviennent à l’état (art L 27 du Code du domaine de l’état).

De bonnes relations avec votre banquier devraient toutefois vous éviter de voir opérer la fermeture d’un de vos comptes sans qu’il vous interroge préalablement sur vos intentions et discute avec vous de l’intérêt que vous pouvez avoir à conserver un tel compte et des solutions alternatives qui s’offrent à vous.

Vous pouvez y avoir recours pour  les financements suivants :

• acheter ou construire votre résidence principale ou locative  que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien

• acquérir votre résidence secondaire dans le neuf ou la faire construire

• investir dans l’immobilier locatif neuf ou ancien en sachant que le logement doit être loué nu

• effectuer des travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration.

• des parts de SCPI (pour logement)

• des parts de SCI

• la nue-propriété d’un logement

• une résidence principale en viager

• un appartement en multipropriété

• des droits de succession sur un bien immobilier.

• Un parking ou garage situé dans un rayon d’1 km maximum autour de la résidence principale

• un terrain et une construction