Il faut savoir que pour calculer le prêt, la banque tient compte des intérêts acquis sur votre PEL à la dernière date anniversaire, et non pas au moment de la rupture de ce même plan. Ainsi il est donc recommandé de solliciter un prêt uniquement à l’issue d’une date anniversaire, et non avant.

Vous désirez rembourser de façon anticipée un prêt épargne-logement accordé à titre principal. Faut-il verser une indemnité ?

Sachez que l’article R315-10 du Code de la construction stipule que le remboursement anticipé des prêts épargne-logement est toujours possible. Ce remboursement peut porter sur tout ou une partie du prêt, moyennant un préavis fixé au contrat. S’il s’agit d’un prêt immobilier, l’article L 312-21 du Code de la consommation prévoit qu’une indemnité peut effectivement être versée au prêteur si le contrat le prévoit. Maintenant son montant ne peut dépasser la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, et ce dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Vous souhaiteriez acquérir un logement en indivision avec votre concubin au moyen d’un prêt issu de vos PEL respectifs. L’un de vous pourra-t-il céder ses droits à prêt à l’autre ? Comment le montant du prêt maximal accordé à chacun de vous sera-t-il déterminé ?

La cession des droits à prêt entre concubins est impossible. Car ceux-ci n’étant pas considérés comme appartenant à la même famille. En fait le prêt maximal que chaque concubin peut obtenir est déterminé en fonction de sa part dans l’indivision et du coût total de l’opération.

Vous avez une Société Civile Immobilière et un Prêt d’Epargne Logement. Et vous voulez utiliser ce PEL pour un achat immobilier pour cette SCI. Est-ce possible?

Il faut savoir que les associés d’une SCI ne peuvent utiliser leur PEL pour l’achat du logement.

Dans votre contrat de votre PEL, il est stipulé que la prime est majorée pour personnes à charge,. Maintenant vous ne savez pas à quoi cela correspond? Une personne âgée? Un enfant ?

Dans ce type de contrat, il faut savoir que les personnes à charge sont les enfants du souscripteur ou ceux qu’il a recueillis âgés de moins de 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études, et sans limite d’âge, les infirmes et les enfants effectuant leur service militaire à sa charge au regard de l’impôt sur le revenu, le conjoint des enfants mariés à charge et leurs enfants, les ascendants du souscripteur ou de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes non assujettis à l’impôt sur le revenu.

La majoration de la prime d’épargne pour charge de famille est versée au titulaire d’un PEL qui obtient un prêt d’épargne-logement pour l’acquisition d’un logement destiné à son usage personnel. Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, cela ne change pas. Par contre, cette majoration n’est pas accordée quand le logement est loué ou occupé par les seuls ascendants ou descendants du bénéficiaire du prêt.

Vous avez reconduit pour un an un PEL arrivé à terme. Et vous vous demandez que si vous le rembourser avant l’expiration du délai d’un an, est-ce que les intérêts de l’année seront perdus ou calculés au prorata du temps écoulé depuis la date de reconduction ?

Il faut savoir que si vous décidez de récupérer votre épargne au cours de cette période de prorogation sans demander un prêt, alors vous aurez acquis les intérêts au prorata de la période écoulée. Ensuite si vous décidez de demander un prêt, alors vos droits à ce prêt seront en revanche calculés sur la base des intérêts comptabilisés à la dernière date anniversaire de votre plan.

Vous êtes français et habitez en Angleterre. Vous aimeriez utiliser votre PEL français pour financer la construction d’un appartement en banlieue de Londres. Est-ce possible ?

Le règlement des PEL dit bien que pour utiliser un plan d’épargne logement, le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Maintenant, des réponses ministérielles ont confirmé que la mise en oeuvre, à compter du 01/07/1990, de la directive communautaire relative à la libération des mouvements de capitaux n’a pas remis en cause la limitation de l’utilisation des prêts d’épargne-logement au financement de l’acquisition de logement sur le seul territoire de la métropole ou des DOM. Et ceci conformément à l’intention exprimée par le législateur, lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi sur l’épargne-logement.

Vous avez ouvert un PEL dans une banque et un CEL dans une autre. Un de vos banquiers dit que vous n’avez pas le droit et que les « CEL et PEL » doivent être souscrits auprès d’une seule et même banque. Qu’en est-il exactement ?

En effet, le titulaire d’un CEL peut souscrire un PEL et réciproquement à condition toutefois que l’un et l’autre soient domiciliés dans le même établissement (article R. 315-26 §2 du code de la Construction et de l’Habitation).

Est-il possible de financer le remplacement d’une cuisine avec un prêt PEL ?

Tous les gros travaux à caractère immobilier peuvent être financés au moyen d’un PEL. Outre l’aménagement d’une cuisine, vous pouvez également financer les dépenses de plomberie, de carrelage ainsi que la menuiserie dans la mesure où les meubles installés deviendront immeubles par destination (donc fixes). Car les dépenses de mobilier et d’ameublement ne pouvant effectivement pas être financées par un PEL.

]]> http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-2/feed/ 0 http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/que-financer/ http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/que-financer/#comments Sun, 23 Oct 2011 12:00:03 +0000 avprod.pel http://www.plan-d-epargne-logement.com/?page_id=52 Le plan d’épargne logement s’adresse à tous les épargnants, y compris aux mineurs. Il vise à faciliter l’acquisition immobilière par l’octroi de prêts avantageux.

Vous pouvez y avoir recours pour  les financements suivants :

• acheter ou construire votre résidence principale ou locative  que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien

• acquérir votre résidence secondaire dans le neuf ou la faire construire

• investir dans l’immobilier locatif neuf ou ancien en sachant que le logement doit être loué nu

• effectuer des travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration.

• des parts de SCPI (pour logement)

• des parts de SCI

• la nue-propriété d’un logement

• une résidence principale en viager

• un appartement en multipropriété

• des droits de succession sur un bien immobilier.

• Un parking ou garage situé dans un rayon d’1 km maximum autour de la résidence principale

• un terrain et une construction