C’est effectivement possible de déroger à la règle de non cumul lorsqu’un deuxième PEL est attribué, par voie successorale, au titulaire d’un PEL. En fait, ce même titulaire doit alors s’engager à reprendre, jusqu’à la date de règlement de la succession, les obligations souscrites par le défunt , tout en respectant notamment le montant des versements périodiques.

Vous détenez un PEL ouvert en mars 1998 et à la date anniversaire de cette année, vous avez prorogé pour un an avec des mensualités de 350 euros. Au mois de novembre, vous informez votre banque de suspendre vos versements en attendant de clôturer votre PEL d’ici peu. Le banquier vous demande alors de continuer d’approvisionner au minimum de 50 euros par mois alors que vos dépôts cette année dépassent largement l’approvisionnement minimum.

Les versements sur le PEL doivent effectivement suivre un rythme régulier (mensuel, trimestriel ou semestriel) indépendemment de l’obligation de verser le montant minimum réglementaire. Justement le rythme mensuel est de 45 euros par mois.

Si 2 personnes qui appartiennent au même foyer fiscal sont chacune titulaire d’un PEL, est-ce que chacune de ces personnes peut obtenir un prêt de 92 000 euros ?

Il faut savoir que deux personnes souhaitant réaliser ensemble une même opération immobilière en indivision, peuvent effectivement réunir leurs droits à prêt. Maintenant le montant de prêt ainsi obtenu ne peut pas dépasser le plafond réglementaire de 92 000 euros. Par contre à l’inverse, si ces 2 personnes utilisent leurs droits à prêt séparément, vu que chaque prêt a un objet différent, alors dans cette situation, chacune de ces personnes peut obtenir un prêt maximum de 92 000 euros. Il en est ainsi notamment pour deux époux, quel que soit leur régime matrimonial : chacun peut demander un prêt maximum de 92 000 euros dès lors que les deux conjoints financent des opérations différentes.

Est-ce qu’un remboursement anticipé d’un PEL est toujours accompagné de pénalités ?

Il n’y a aucun texte qui interdit des pénalités pour les Plans d’Epargne Logement. Car la réglementation est la même que pour les autres prêts immobiliers. Maintenant il n’est pas courant que les banques appliquent cette pénalité au PEL, mais ceci n’est pas automatique. Référez-vous alors à votre contrat de prêt pour en être sûr.

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous occupez comme résidence principale. Pour cela, vous avez effectué un emprunt constitué de 3 prêts : un PEL, un CEL et un prêt principal.  Vous vous demandez alors si vous avez la possibilité de mettre ce bien en location aujourd’hui vu que l’objet initial des prêts est modifié, notamment concernant les prêts d’épargne-logement ?

Il faut savoir qu’il ne peut y avoir remise en question de votre financement vu qu’il s’agit de prêts d’épargne-logement. Puisque ceux-ci peuvent financer dès le départ un logement qui ne soit pas occupé par l’emprunteur mais donné en location à un ascendant, descendant ou un autre locataire, dès lors que ce logement constitue leur résidence principale, alors cela ne pose aucun problème particulier.

Est-il possible de fermer le PEL de ma fille de 16 ans sans son accord ?

Ce plan appartient à votre fille. Même si celle-ci est mineur, vous ne pouvez donc pas en disposez comme vous l’entendez.

]]> http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/questions-reponses-1/feed/ 0 http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/fiscalite/ http://www.plan-d-epargne-logement.com/index.php/fiscalite/#comments Sat, 22 Oct 2011 13:53:30 +0000 avprod.pel http://www.plan-d-epargne-logement.com/?page_id=41 Depuis le 1er janvier 2006, les Plans d’Epargne Logement anciens sont pénalisés.

La ponction des prélèvements sociaux s’opérait jusqu’ici lorsque l’épargnant clôturait son plan, autrement dit lorsqu’il récupérait son épargne et les intérêts.

Mais à partir de 2006, les prélèvements s’opèreront au dixième anniversaire puis tous les ans. (Les plans de plus de 10 ans au 1er janvier 2006 ont subi le prélèvement au début de l’année).

Cette mesure baisse le rendement des PEL de plus de 10 ans car les intérêts sont calculés sur un capital réduit des prélèvements sociaux .

Toutefois, les plans ouverts avant le 1er avril 1992 n’ont pas une durée réglementaire limitée à 10 ans. Ainsi la durée de vie du plan prévue au contrat peut donc être supérieure. Pour ces PEL, le premier prélèvement de contribution s’opèrera à la date du terme contractuel du contrat.
Dans tous les cas, la prime versée par l’État ne subira la ponction qu’au moment de la clôture du plan.
Ensuite pour les PEL de plus de 12 ans, à partir du 1er janvier 2006, les intérêts et la prime acquis sur un plan à partir de la 13ème année sont soumis à l’ impôt sur le revenu.

Le contribuable peut alors choisir comme mode d’imposition : le prélèvement forfaitaire de 18 % (plus prélèvements sociaux), ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux).

Pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, les intérêts acquis jusqu’à la date du terme contractuel du contrat sont exonérés d’impôt.