Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2006, les Plans d’Epargne Logement anciens sont pénalisés.
La ponction des prélèvements sociaux s’opérait jusqu’ici lorsque l’épargnant clôturait son plan, autrement dit lorsqu’il récupérait son épargne et les intérêts.
Mais à partir de 2006, les prélèvements s’opèreront au dixième anniversaire puis tous les ans. (Les plans de plus de 10 ans au 1er janvier 2006 ont subi le prélèvement au début de l’année).
Cette mesure baisse le rendement des PEL de plus de 10 ans car les intérêts sont calculés sur un capital réduit des prélèvements sociaux .
Toutefois, les plans ouverts avant le 1er avril 1992 n’ont pas une durée réglementaire limitée à 10 ans. Ainsi la durée de vie du plan prévue au contrat peut donc être supérieure. Pour ces PEL, le premier prélèvement de contribution s’opèrera à la date du terme contractuel du contrat.
Dans tous les cas, la prime versée par l’État ne subira la ponction qu’au moment de la clôture du plan.
Ensuite pour les PEL de plus de 12 ans, à partir du 1er janvier 2006, les intérêts et la prime acquis sur un plan à partir de la 13ème année sont soumis à l’ impôt sur le revenu.
Le contribuable peut alors choisir comme mode d’imposition : le prélèvement forfaitaire de 18 % (plus prélèvements sociaux), ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux).
Pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, les intérêts acquis jusqu’à la date du terme contractuel du contrat sont exonérés d’impôt.
